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Décisions exemplaires


Un projet ne peut pas être modifié postérieurement à l’enquête publique


L’enquête publique est un moyen concret de mise en œuvre de la démocratie. Elle répond à la fois à des principes constitutionnels d’information et de participation du public. Elle a été étendue à la matière environnementale en 1983. Ainsi, chaque fois qu’un projet est susceptible d’affecter l’environnement, le code de l’environnement exige que soit procédé à une enquête publique dite « environnementale » selon des règles de procédures très précises. C’est en tout cas ce que rappelle le Tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 30 novembre 2012.

En l’espèce, en 2006, l’EARL Kerhervé demande au préfet du Finistère l’autorisation de procéder à l’extension de son élevage porcin. S’ensuit une enquête publique aboutissant à un avis favorable de la part du commissaire enquêteur. Postérieurement à la clôture de l’enquête publique, l’EARL dépose un dossier complémentaire à la demande initiale. La procédure s’achève alors par l’octroie de l’autorisation par le préfet.
Estimant que le dossier complémentaire, sur la base duquel l’arrêté préfectoral a été délivré, conduit à des modifications substantielles  du projet, l’association Eau et Rivières de Bretagne forme un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal. Elle soutient ainsi que la décision du préfet a méconnu les principes de participation (L. 110-1 du code de l’environnement) et d’information (L. 123-3 du même code).
Il appartient donc à la juridiction de déterminer si les modifications mentionnées dans le dossier complémentaire sont de nature à vicier la l’autorisation. Pour ce faire, le tribunal procède à une analyse comparative des deux dossiers.
  • Dans un premier temps, il constate qu’à la différence du dossier soumis à enquête publique (choix du traitement du lisier par compostage (biodigesteur), le second dossier retient le traitement biologique avec centrifugation. Le tribunal relève alors de fortes contradictions, d’un dossier à l’autre,  quant à l’appréciation des avantages et inconvénients de chaque système, ainsi que le besoin d’équipements supplémentaires généré par le traitement biologique avec centrifugation. Il apprécie également les écarts financiers entre les deux dossiers.
  • Dans un second temps, le tribunal souligne que l’avis favorable du commissaire enquêteur est expressément fondé sur les avantages du système de traitement par biodigesteur. Il note que les avis des administrations consultées sont favorables quant au premier dossier alors qu’ils sont défavorables pour le second et que le public n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur le dossier complémentaire.
L’ensemble de ces éléments, c'est-à-dire les « contradictions manifestes entre les deux dossiers », les « équipements supplémentaires », « les écarts financiers entre les deux systèmes », « l’absence d’information du public »,  conduit le Tribunal administratif de Rennes à décider qu’il y a lieu d’annoncer l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Tribunal administratif de Rennes, n°1001099-1, 30 novembre 2012, Eau & Rivières de Bretagne

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